J.O. 275 du 27 novembre 2007
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Arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BCFP0768343A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret no 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects 6 commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Commission administrative paritaire no 1
Directeur des services douaniers de 1re classe.
Directeur des services douaniers de 2e classe.
Commission administrative paritaire no 2
Inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal de 2e classe.
Commission administrative paritaire no 3
Inspecteur régional de 1re classe.
Inspecteur régional de 2e classe.
Inspecteur régional de 3e classe.
Commission administrative paritaire no 4
Inspecteur.
Commission administrative paritaire no 5
Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire no 6
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
Agent de constatation des douanes de 1re classe.
Agent de constatation des douanes de 2e classe.
Article 2
Il est institué auprès de chefs des services dont la liste figure en annexe trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des personnels ci-après indiqués :
Commission administrative paritaire locale no 1
Inspecteur.
Commission administrative paritaire locale no 2
Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire locale no 3
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
Agent de constatation des douanes de 1re classe.
Agent de constatation des douanes de 2e classe.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.Article 3
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er est fixée comme suit :
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JO no 275 du 27/11/2007 texte numéro 16
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Article 4
La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est fixée comme suit :
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JO no 275 du 27/11/2007 texte numéro 16
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Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou non est inférieur à 20 dans l'un des services précités, le nombre des représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés est ramené à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Le nombre des représentants de l'administration est dans cette hypothèse diminué en conséquence de sorte que la commission administrative paritaire locale conserve son caractère paritaire.Article 5
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires nationales et locales en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
A N N E X E
SERVICES DÉCONCENTRÉS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS=============================================
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JO no 275 du 27/11/2007 texte numéro 16
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